Mentions obligatoires dans la signature mail : SAS, SARL, EI et ORIAS
Toute personne immatriculée au RCS doit indiquer dans sa correspondance, mails compris, son numéro SIREN, la mention RCS suivie de la ville du greffe et l'adresse du siège (article R123-237 du Code de commerce). Les sociétés ajoutent leur forme et leur capital social (R123-238), l'entrepreneur individuel la mention « EI » depuis 2022 et le courtier en assurance son numéro ORIAS (R521-4 du Code des assurances).
Quelles mentions dépendent de la forme juridique ?
Les mentions de base sont communes à toute personne immatriculée au RCS ; la forme juridique ajoute ensuite le capital, la mention EI ou le numéro ORIAS. Le tableau indique pour chaque forme les mentions, l'article applicable et le niveau de certitude.
| Forme juridique | Mentions obligatoires | Fondement | Statut |
|---|---|---|---|
| Toute personne immatriculée au RCS |
|
| confirmé |
| SARL, EURL, SAS, SASU, SA |
|
| consensus Texte confirmé par une source secondaire. |
| Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur |
|
| confirmé |
| Intermédiaire et distributeur d'assurance |
|
| consensus Texte confirmé par une source secondaire ; L521-4 n'est pas le bon article. |
| Toutes (non obligatoire) |
|
| contesté |
Statut : confirmé signifie que le texte a été vérifié dans une source officielle ou fiable. consensus signifie que plusieurs analyses indépendantes concordent, sans vérification du texte par nous. contesté signifie que les sources divergent ou que la question reste ouverte.
Quelles mentions sont obligatoires dans la signature mail d'une société ?
Une société immatriculée indique son numéro SIREN, la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, l'adresse de son siège et, le cas échéant, sa mise en liquidation ou sa qualité de locataire-gérant. L'article R123-237 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022, vise les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires « ainsi que sur toutes correspondances », ce qui couvre le mail professionnel. Sur le site internet, la mention RCS et une partie de ces éléments doivent aussi figurer.
Certains guides affirment que l'article est abrogé : c'est une confusion avec l'article R123-237-1, abrogé en 2015. L'article R123-237 est en vigueur.
Le capital social doit-il figurer dans un mail de SAS ou de SARL ?
Oui, une SARL, une SAS ou une SA indique sa dénomination suivie de sa forme juridique et du montant de son capital, par exemple « SAS au capital de 10 000 € ». Le fondement est l'article R123-238 du Code de commerce, qui vise « les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses ».
Nous classons ce point en consensus : le texte est confirmé par une source secondaire et plusieurs analyses concordantes, mais nous n'avons pas pu l'afficher nous-mêmes sur Légifrance.
Quelle mention pour un entrepreneur individuel depuis 2022 ?
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel fait précéder ou suivre immédiatement son nom de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur ses documents et sa correspondance (article R123-237, 9°, et article R526-27 du Code de commerce).
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » concerne les entrepreneurs en franchise de TVA. Elle est exigée sur les factures et souvent reprise dans la signature, sans obligation de la mettre dans chaque mail. Détails et placement : Mention EI dans la signature mail.
Le numéro SIRET remplace-t-il le SIREN ?
Non, le SIRET identifie un établissement et ne remplace pas le SIREN exigé par l'article R123-237. Vous pouvez indiquer les deux ; le SIREN reste la mention obligatoire.
Le nom du gérant ou du président est-il obligatoire ?
Non selon les sources consultées, mais ce point n'est pas vérifié : la liste de l'article R123-237 telle que nous l'avons vérifiée ne mentionne pas les dirigeants, et une seule des analyses étudiées l'affirme expressément. Nous le classons donc comme contesté. C'est l'inverse de l'Allemagne, où une GmbH doit nommer tous ses gérants.
Un courtier doit-il indiquer son numéro ORIAS dans chaque mail ?
Oui, l'article R521-4 du Code des assurances prévoit que « toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité » indique son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation.
L'article L521-4, souvent cité à tort, concerne le conseil avant la conclusion du contrat. Modèle de signature pour courtier : Numéro ORIAS dans la signature mail.
À quoi ressemble une signature mail conforme ?
Une signature conforme place sous les coordonnées une ligne avec la forme, le capital, le siège et le numéro RCS, saisie en texte et non en image. L'exemple utilise des données fictives.
Cordialement
Camille Martin
Responsable commerciale
Atelier Lumen
Tél. : +33 4 12 34 56 78
camille.martin@example.com
Atelier Lumen SAS au capital de 10 000 €
Siège : 8 rue des Exemples, 69002 Lyon
RCS Lyon 123 456 789
Quelles sanctions en cas d'oubli des mentions ?
L'absence des mentions de l'article R123-237 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; la sanction figure dans la dernière phrase de cet article.
Selon le barème habituel de la 4e classe, cela représente au plus 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale ; ces montants font consensus mais nous ne les avons pas vérifiés nous-mêmes.
Sur quelles sources repose cette page ?
Les liens Légifrance sont des sources officielles. Lorsque nos sources ne donnent pas de lien officiel, seul l'article est cité.
- Code de commerce, article R123-237 source officielle
- Code de commerce, article R123-238 source officielle
- Code de commerce, article R526-27 source officielle
- Code des assurances, article R521-4 source officielle
- Code général des impôts, article 293 B pas de lien officiel dans nos sources