Mention EI dans la signature mail : ce qui change depuis 2022
Si vous exercez en nom propre, votre signature mail a probablement un défaut : elle ne dit pas que vous êtes « EI ». Depuis le 15 mai 2022, la mention EI ou « entrepreneur individuel » accompagne votre nom dans les documents professionnels. Cet article explique ce que dit le texte, où placer la mention dans une signature mail, et ce que les micro-entrepreneurs doivent y ajouter ou non.
La mention EI est-elle obligatoire dans un mail ?
Oui, dans la pratique : l’article R123-237 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022 (décret 2022-725), impose la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom dans vos documents professionnels, y compris « toute correspondance ». Un mail professionnel en fait partie.
Le même article liste les autres mentions attendues pour les personnes inscrites au RCS :
- le numéro SIREN ;
- la mention RCS suivie de la ville du greffe, par exemple « RCS Lyon 123 456 789 » ;
- le siège ;
- le cas échéant, l’état de liquidation.
L’article s’applique aux factures, aux commandes, aux tarifs, à la publicité et à toute la correspondance. Son dernier alinéa prévoit une sanction : une contravention de la 4e classe. Le texte ne distingue pas le courrier papier du courrier électronique. Si votre signature est le seul endroit où vous vous identifiez dans un mail, mieux vaut y faire figurer la mention.
Où placer « EI » dans la signature mail ?
Placez « EI » ou « entrepreneur individuel » juste après votre nom, sur la même ligne, séparé par une virgule ou un espace. La règle vise la mention accolée au nom, pas une ligne de bas de page. Votre nom commercial, s’il existe, peut figurer sur la ligne suivante, avec votre fonction et vos coordonnées.
Voici un exemple pour un menuisier fictif :
Julien Marchand, EI
Menuisier agenceur, Atelier Marchand
06 12 34 56 78 · julien@atelier-marchand.example
12 rue des Tanneurs, 69002 Lyon
SIREN 123 456 789 · RCS Lyon
La forme développée convient aussi : « Julien Marchand, entrepreneur individuel ». Choisissez l’une ou l’autre et gardez-la dans tous vos modèles, pour que vos mails neufs, vos réponses et vos transferts aient la même présentation.
Deux erreurs reviennent souvent :
- Placer « EI » dans le nom d’enseigne seulement, ce qui ne la rattache pas à votre nom.
- Écrire « EI » dans le champ d’affichage de votre messagerie mais l’oublier dans la signature, qui est le bloc que le destinataire lit.
Faut-il écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Cela dépend de votre régime de TVA. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la formule à utiliser est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle est exigée sur vos factures. Dans une signature mail, elle n’est pas indispensable, mais elle est utile si vous envoyez des devis ou des offres par mail.
Pour la signature, deux situations se présentent :
- Vous êtes en franchise en base. Vous pouvez ajouter la formule en dernière ligne, pour que le destinataire ne s’attende pas à une TVA qui ne figurera pas sur votre facture.
- Vous êtes assujetti à la TVA. N’écrivez pas cette formule. Vous pouvez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, au format « TVA FR 12 123456789 ». Il est facultatif dans une signature.
Ne confondez pas SIREN et SIRET. Le SIRET identifie un établissement, il ne remplace pas le SIREN dans le bloc légal. En cas de doute sur votre régime de TVA, demandez à votre expert-comptable avant de figer le modèle.
Quelles mentions pour un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il ajoute donc « EI » ou « entrepreneur individuel » à son nom, comme les autres. Le reste du bloc dépend de son activité et de son régime de TVA. Le socle commun est le nom avec la mention EI, le numéro SIREN et l’adresse du siège.
| Situation | Mentions à prévoir dans la signature |
|---|---|
| Micro-entrepreneur commerçant, franchise en base | Nom + EI, SIREN, RCS + ville du greffe, siège, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Micro-entrepreneur, TVA applicable | Nom + EI, SIREN, registre d’inscription s’il y en a un, siège, numéro de TVA (facultatif) |
| Activité sans inscription au RCS | Nom + EI, SIREN, siège ; le registre concerné est à vérifier avec votre conseil |
| Profession réglementée | Les mentions du socle commun (nom + EI, SIREN, siège), plus l’ordre ou l’organisme de tutelle selon la profession |
L’article R123-237 du Code de commerce détaille les mentions pour les personnes inscrites au RCS. Pour une activité hors RCS, la liste exacte dépend du registre concerné : vérifiez-la auprès d’un conseil plutôt que de copier le bloc d’un autre professionnel.
Exemple pour une photographe fictive en franchise en base :
Camille Roux, entrepreneur individuel
Photographe, Studio Roux
+33 6 12 34 56 78 · camille@studioroux.example
SIREN 987 654 321 · RCS Bordeaux
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Enfin, gardez la signature sobre : un logo léger, pas de bloc d’images, et une formule de politesse simple comme « Cordialement » avant le bloc.
Comment ajouter la mention à toutes vos signatures ?
Le plus sûr est de partir d’un seul modèle et de le reproduire dans chaque messagerie que vous utilisez : ordinateur, téléphone, webmail. Une signature oubliée sur le téléphone suffit à produire des mails sans mention.
Le générateur de Mailsignly propose un préréglage EI et micro-entreprise : le nom suivi de « EI », les champs SIREN, RCS et siège, et la ligne sur la TVA, que vous pouvez retirer si elle ne vous concerne pas. Vous copiez ensuite la signature dans Outlook, Gmail ou Apple Mail. Pour les autres bonnes pratiques de mise en forme, consultez notre page sur la signature mail.
Relisez votre modèle une fois configuré : envoyez-vous un mail de test et vérifiez que « EI » apparaît bien à côté de votre nom.